Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-29, r. 3 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un collège d’enseignement général et professionnel

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un collège d’enseignement général et professionnel qui désire aliéner un immeuble dont la valeur excède 500 000 $ doit obtenir l’autorisation du ministre.
D. 1087-99, a. 2; L.Q. 2013, c. 28, a. 192.
2. Un collège d’enseignement général et professionnel qui désire aliéner un immeuble dont la valeur excède 500 000 $ doit obtenir l’autorisation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
D. 1087-99, a. 2.
© Gouvernement du Québec